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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.8
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Texte complet
965.6.8. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 88; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.8. Un régime d’actionnariat est un régime qui est institué par une société admissible, autre qu’une société décrite à l’article 965.11.7.1, afin de permettre uniquement à tous ses employés admissibles d’acquérir des actions admissibles de son capital-actions dans le cadre d’une émission publique d’actions et qui satisfait aux exigences du présent chapitre.
1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 88; 1997, c. 3, a. 71.
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