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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.22
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Texte complet
965.6.22. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 91; 1989, c. 5, a. 167; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.22. Un fonds d’investissement doit être établi au Québec et le fiduciaire ou le gestionnaire d’un fonds d’investissement doit résider au Canada et doit maintenir un établissement au Québec.
1988, c. 4, a. 91; 1989, c. 5, a. 167.
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