Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.21
Versions de la disposition

Texte complet
965.6.21. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 91; 1996, c. 39, a. 247; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.21. Un fonds d’investissement est un fonds commun de placement ou une société d’investissement à capital variable, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui satisfait aux exigences du présent chapitre.
1988, c. 4, a. 91; 1996, c. 39, a. 247.
© Gouvernement du Québec