I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
965.6.19. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.19. Un régime d’actionnariat ne peut pas prévoir l’achat par quiconque, le transfert à la société émettrice ou le rachat par cette dernière des actions admissibles acquises en vertu du régime.
1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71.