Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.17
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Texte complet
965.6.17. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 90; 1992, c. 1, a. 103; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.17. Un régime d’actionnariat doit prévoir la modalité relative au remboursement du prêt ou à la retenue à la source, le cas échéant, et cette modalité doit être favorable aux employés.
1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 90; 1992, c. 1, a. 103.
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