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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.16
Versions de la disposition

Texte complet
965.6.16. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.16. La modalité de financement qu’un régime d’actionnariat doit prévoir est un prêt consenti par la société sans intérêt ou portant intérêt à un taux qui n’excède pas celui du marché au moment où il est consenti ou un prêt contracté auprès d’une autre personne dans la mesure où la société en négocie les modalités.
1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71.
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