I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
965.6.13. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.13. Un régime d’actionnariat ne peut pas imposer un nombre minimal d’actions admissibles que chaque employé admissible doit acquérir en vertu du régime.
1987, c. 21, a. 47.