Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.12
Versions de la disposition

Texte complet
965.6.12. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.12. Un régime d’actionnariat peut prévoir un nombre maximal d’actions admissibles qui peuvent être acquises en vertu du régime pour autant que ce nombre soit déterminé au moyen d’une formule identique pour tous les employés admissibles.
1987, c. 21, a. 47.
© Gouvernement du Québec