Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.57
Versions de la disposition

Texte complet
965.57. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d’actions de son capital-actions, lesquelles font l’objet d’une stipulation selon laquelle elles peuvent faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, est tenue de prendre les dispositions pour que ces actions soient inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif relatif à leur émission.
2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 98.
965.57. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d’actions de son capital-actions, lesquelles font l’objet d’une stipulation selon laquelle elles peuvent faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, est tenue de prendre les dispositions pour que ces actions soient inscrites à la cote d’une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif relatif à leur émission.
2006, c. 13, a. 80.
© Gouvernement du Québec