Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.4.6
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Texte complet
965.4.6. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 44; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 129; 2017, c. 29, a. 166.
965.4.6. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est tenue de satisfaire à une exigence à l’égard de laquelle l’un des articles 965.3 et 965.3.1 s’applique, cette exigence doit être satisfaite pour chacun de ses exercices financiers mentionnés, le cas échéant, à ces articles.
1987, c. 21, a. 44; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 129.
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