I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
965.4.5. (Abrogé).
1984, c. 35, a. 23; 1993, c. 64, a. 100; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.4.5. Pour l’application des articles 965.4.3 à 965.4.4.1, une société est associée à une autre société à une date, si elle est ainsi désignée par règlement.
1984, c. 35, a. 23; 1993, c. 64, a. 100; 1997, c. 3, a. 71.