I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.4.4.1 Versions de la disposition

2017-12-07

965.4.4.1. (Abrogé).

1993, c. 64, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 125; 2003, c. 9, a. 128; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.4.4.1. Pour l’application des articles 965.3 à 965.3.2 et 965.4.1.2, lorsqu’un calcul prévu à ces articles doit s’effectuer à l’égard d’une société donnée qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles et qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société en croissance ou une société admissible si ce n’était d’une société à capital de risque qui lui est associée à cette date, ce calcul s’effectue sans tenir compte de l’actif de cette société à capital de risque si, à la date à laquelle l’émission publique d’actions, l’émission de valeurs convertibles ou l’émission de titres convertibles, selon le cas, se termine, la société donnée n’est plus associée à cette société à capital de risque.

1993, c. 64, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 125; 2003, c. 9, a. 128.