Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.26.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.26.0.1. (Abrogé).
1989, c. 5, a. 188; 2017, c. 29, a. 166.
965.26.0.1. Le courtier doit s’assurer que toute action valide devant être incluse dans un régime d’épargne-actions respecte les exigences prévues à l’article 965.9.7.1 ou 965.9.7.2, selon le cas.
1989, c. 5, a. 188.
© Gouvernement du Québec