Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.25
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Texte complet
965.25. (Abrogé).
1983, c. 44, a. 37; 1986, c. 15, a. 149; 1990, c. 7, a. 129; 2017, c. 29, a. 166.
965.25. Tout courtier avec qui un particulier ou un groupe d’investissement a conclu un arrangement qui est un régime d’épargne-actions doit maintenir au Québec un registre faisant état, dans un compte distinct, de toutes les opérations effectuées pour ce particulier ou ce groupe d’investissement en vertu du régime.
1983, c. 44, a. 37; 1986, c. 15, a. 149; 1990, c. 7, a. 129.
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