Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.24.3
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Texte complet
965.24.3. (Abrogé).
1990, c. 7, a. 128; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 158; 2017, c. 29, a. 166.
965.24.3. Une société décrite au premier alinéa de l’article 965.24.2 doit joindre à l’avis exigé en vertu de cet article qu’elle transmet au ministre, un document décrivant en détail, pour la période de 12 mois consécutifs qui se termine le 30 juin de l’année mentionnée dans cet avis, les acquisitions, par une personne qui lui est liée, d’actions de son capital-actions autres que des actions décrites aux articles 965.11.12, 965.11.14 et 965.11.18.
1990, c. 7, a. 128; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 158.
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