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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.24.1.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.24.1.2.1. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 224; 1999, c. 83, a. 273; 2001, c. 7, a. 169; 2017, c. 29, a. 166.
965.24.1.2.1. Malgré l’article 965.24.1, une société visée à l’article 965.11.7.1 qui procède à une émission publique d’actions privilégiées qui répondent aux exigences du paragraphe b de l’un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5 est tenue de prendre les dispositions voulues pour que ces actions soient inscrites à la cote d’une bourse canadienne au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à leur émission.
1997, c. 85, a. 224; 1999, c. 83, a. 273; 2001, c. 7, a. 169.
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