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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.17.3.2
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Texte complet
965.17.3.2. (Abrogé).
1999, c. 83, a. 145; 2002, c. 9, a. 33; 2017, c. 29, a. 166.
965.17.3.2. L’exclusion relative à une émission publique d’actions prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 965.17.3, au paragraphe b de l’article 965.17.4.1, au paragraphe c de l’article 965.17.5 et au paragraphe b de l’article 965.17.5.1 ne s’applique pas à l’égard d’une émission publique d’actions prévue au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 965.17.2.
1999, c. 83, a. 145; 2002, c. 9, a. 33.
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