I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.128 Versions de la disposition

2010-04-20

965.128. Un particulier qui réside au Québec le 31 décembre d’une année et qui retire au cours de l’année une action ou un titre d’un régime d’épargne-actions II dont il est bénéficiaire, doit inclure dans le calcul de son revenu pour cette année, à l’égard de l’ensemble de ces régimes, le moins élevé des montants déterminés selon les formules suivantes:

a)  A + B;

b)  (C − D) − (E − F).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le coût rajusté des actions et des titres que le particulier a retirés de ces régimes au cours de l’année;

b)  la lettre B représente les montants de couverture déficitaire du particulier pour l’année;

c)  la lettre C représente les montants que le particulier a déduits en vertu de l’article 726.4.0.1 pour les deux années précédentes;

d)  la lettre D représente tout montant décrit à l’article 310 que le particulier devait inclure dans le calcul de son revenu pour l’année précédente à l’égard d’un régime d’épargne-actions II;

e)  la lettre E représente le coût rajusté des actions et des titres inclus dans ces régimes à la fin de l’année, incluant ceux qu’il a acquis dans l’année et qu’il a inclus dans ces régimes au cours du mois de janvier de l’année suivante;

f)  la lettre F représente les montants de couverture déficitaire du particulier pour l’année et pour chacune des deux années précédentes.

2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 126.

2006-06-13

965.128. Un particulier qui réside au Québec le 31 décembre d’une année et qui retire au cours de l’année une action ou un titre d’un régime actions-croissance PME dont il est bénéficiaire, doit inclure dans le calcul de son revenu pour cette année, à l’égard de l’ensemble de ces régimes, le moins élevé des montants déterminés selon les formules suivantes:

a)  A + B;

b)  (C − D) − (E − F).

Dans les formules prévues au premier alinéa :

a)  la lettre A représente le coût rajusté des actions et des titres que le particulier a retirés de ces régimes au cours de l’année ;

b)  la lettre B représente les montants de couverture déficitaire du particulier pour l’année ;

c)  la lettre C représente les montants que le particulier a déduits en vertu de l’article 726.4.0.1 pour les trois années précédentes ;

d)  la lettre D représente tout montant décrit à l’article 310 que le particulier devait inclure dans le calcul de son revenu pour les deux années précédentes à l’égard d’un régime actions-croissance PME ;

e)  la lettre E représente le coût rajusté des actions et des titres inclus dans ces régimes à la fin de l’année, incluant ceux qu’il a acquis dans l’année et qu’il a inclus dans ces régimes au cours du mois de janvier de l’année suivante ;

f)  la lettre F représente les montants de couverture déficitaire du particulier pour l’année et pour chacune des trois années précédentes.

2006, c. 13, a. 80.