I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.6 Versions de la disposition

2017-12-07

965.11.6. (Abrogé).

1987, c. 21, a. 56; 1990, c. 7, a. 114; 1992, c. 1, a. 120; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 234; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.11.6. Une société qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :

a)  elle répond aux exigences des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 965.11.5 ;

b)  une de ces filiales répond aux exigences des paragraphes a à f de l’article 965.11.1 ;

c)  elle atteste au ministre, sur un formulaire prescrit, qu’elle s’engage à ce que sa filiale visée au paragraphe b réponde à l’exigence du paragraphe a de l’article 965.11.1, sauf lorsqu’il réfère au paragraphe a.1 de l’article 965.10, ainsi qu’à celles des paragraphes c à e de cet article 965.11.1, tout au long des 24 mois qui suivent cette date.

1987, c. 21, a. 56; 1990, c. 7, a. 114; 1992, c. 1, a. 120; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 234.