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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.3
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.3. (Abrogé).
1986, c. 15, a. 141; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.3. Aux fins de l’application du paragraphe f de l’article 965.11.1 et de l’article 965.11.2, à un moment donné au cours de la période de 24 mois y mentionnée, l’exigence prévue au paragraphe d de l’article 965.11.1 doit, lorsqu’il est fait référence aux états financiers soumis aux actionnaires pour la dernière année d’imposition de la société terminée avant cette date, s’entendre d’une exigence à l’égard de ceux soumis aux actionnaires pour la dernière année d’imposition de la société terminée avant le moment donné.
1986, c. 15, a. 141; 1997, c. 3, a. 71.
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