Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.19.3
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.19.3. (Abrogé).
1989, c. 5, a. 175; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 146; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.19.3. Malgré les articles 965.11.11 à 965.11.19.2, une société peut effectuer une opération prévue à ces articles sans être tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si, de l’avis du ministre, il en résulterait autrement une situation non souhaitable.
1989, c. 5, a. 175; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 146.
© Gouvernement du Québec