Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.19
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.19. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.19. Une opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions à laquelle le premier alinéa de l’article 965.11.17 réfère est une opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions effectuée dans le but de rencontrer les exigences d’une loi ou la réglementation d’un secteur d’activités ou effectuée en vertu d’une obligation énoncée avant le 17 décembre 1986 aux statuts d’une société.
1988, c. 4, a. 104; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec