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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.8.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.0.8.1. Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:
a)  le montant est transféré à l’égard du surplus actuariel en vertu d’une disposition à prestations déterminées du régime;
b)  le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé et est attribué à un ou plusieurs participants au régime en vertu d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime.
1994, c. 22, a. 297.
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