I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.5 Versions de la disposition

2022-06-08

965.0.5. Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le montant est un montant unique;

b)  le montant est transféré pour le compte d’un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations en vertu d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé;

c)  le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé pour prévoir des prestations à l’égard du participant en vertu d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime;

ii.  soit à un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe b de l’article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe d de l’article 961.1.5;

iv.  soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au bénéfice du participant.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 295; 2022, c. 23, a. 84.

2006-03-01

965.0.5. Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le montant est un montant unique;

b)  le montant est transféré pour le compte d’un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations en vertu d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé;

c)  le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé pour prévoir des prestations à l’égard du participant en vertu d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime;

ii.  soit à un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe b de l’article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe d de l’article 961.1.5.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 295.