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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.41
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Texte complet
965.0.41. Le montant d’un remboursement visé au paragraphe g de la définition de l’expression «rente viagère différée à un âge avancé» prévue à l’article 965.0.38 qu’un rentier a reçu conformément au sous-paragraphe i de ce paragraphe g au cours d’une année d’imposition doit être inclus dans le calcul de son revenu pour cette année.
2022, c. 23, a. 88.
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