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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.39
Versions de la disposition
965.0.39. Il doit être inclus, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le contribuable a reçu, ou qu’il est réputé avoir reçu en vertu du paragraphe a de l’article 965.0.44, dans l’année en vertu d’une rente viagère différée à un âge avancé, autre qu’un montant visé à l’un des paragraphes f et g de la définition de cette expression prévue à l’article 965.0.38.
