Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.37
Versions de la disposition

Texte complet
965.0.37. Lorsqu’un montant est transféré conformément à l’article 965.0.35 aux fins d’acquérir une rente admissible, un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu du présent titre et non d’une autre disposition de la présente loi, tout montant qu’il reçoit au cours de l’année en vertu de la rente ou provenant de celle-ci ou à titre de produit de l’aliénation de la rente.
2015, c. 21, a. 351.
© Gouvernement du Québec