Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.36
Versions de la disposition

Texte complet
965.0.36. Lorsqu’un montant est transféré conformément à l’article 965.0.35 du compte d’un participant en vertu d’un régime de pension agréé collectif en faveur d’un particulier, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le montant ne doit pas, en raison du seul fait de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu du particulier;
b)  aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable à l’égard de ce montant.
2015, c. 21, a. 351.
© Gouvernement du Québec