I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.29 Versions de la disposition

2015-10-21

965.0.29. Lorsqu’un contribuable est l’employeur d’un participant à un régime de pension agréé collectif, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’ensemble des montants dont chacun est un remboursement de cotisations qui est visé à la division A du sous-alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 147.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et qui est effectué au contribuable dans l’année.

2015, c. 21, a. 351.