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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.28
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Texte complet
965.0.28. Lorsqu’un contribuable est un participant à un régime de pension agréé collectif, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’ensemble des montants dont chacun est une distribution effectuée dans l’année sur le compte du participant en vertu du régime, autre que l’un des montants suivants:
a)  un montant inclus dans le calcul du revenu d’un autre contribuable en vertu de l’article 965.0.29;
b)  un montant visé à l’article 965.0.36;
c)  un montant distribué après le décès du participant.
2015, c. 21, a. 351.
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