Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.22
Versions de la disposition

Texte complet
965.0.22. Pour l’application de l’article 965.0.21, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le gain en capital ou la perte en capital résultant de l’aliénation d’un bien détenu dans le cadre de l’entreprise est réputé un revenu ou une perte, selon le cas, provenant de l’exploitation de l’entreprise;
b)  le revenu de la fiducie est calculé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 657 et des articles 666 et 668.
2015, c. 21, a. 351.
© Gouvernement du Québec