Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.17
Versions de la disposition
965.0.17. Aux fins du présent chapitre, lorsqu’un bien détenu relativement à un régime de retraite donné sert à verser des prestations en vertu d’un autre régime de retraite, le bien est réputé avoir été transféré du régime donné à l’autre régime.
