I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.11 Versions de la disposition

2006-03-01

965.0.11. Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le montant est un montant unique dont aucune partie ne se rapporte à un surplus actuariel;

b)  le montant est transféré pour le compte d’un particulier qui a droit au montant en raison du décès d’un participant du régime et qui était, au moment du décès du participant, le conjoint ou l’ex-conjoint du participant;

c)  le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé en faveur du particulier;

ii.  soit à un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le particulier est rentier, au sens du paragraphe b de l’article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est rentier, au sens du paragraphe d de l’article 961.1.5.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 300.