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I-3 - Loi sur les impôts

Article 961.23
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Texte complet
961.23. Dans le présent titre, l’expression « fiducie admissible » a le sens que lui donne le paragraphe 5 de l’article 259 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1987, c. 67, a. 174; 1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 42; 2006, c. 13, a. 67.
961.23. Dans le présent titre, l’expression:
«fiducie admissible» a le sens que lui donne le paragraphe 5 de l’article 259 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);
«société admissible» à un moment quelconque signifie une société décrite au paragraphe c.2 de l’article 998 dont l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions sont à ce moment soit identiques les unes aux autres, soit détenues par une seule personne.
1987, c. 67, a. 174; 1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 42.
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