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I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.8
Versions de la disposition

Texte complet
935.8. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 290; 2009, c. 5, a. 384.
935.8. Un émetteur à qui est présenté un formulaire prescrit visé au présent titre, doit le transmettre au ministre au plus tard 15 jours après le trimestre au cours duquel ce formulaire lui a été présenté.
1994, c. 22, a. 290.
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