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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 935.36
Versions de la disposition
935.36. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant admis en déduction pour l’année dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu du paragraphe 5 de l’article 146.6 de cette loi.
