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I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.28
Versions de la disposition

Texte complet
935.28. Si un dépôt cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt est réputé avoir aliéné le dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;
b)  chaque personne qui a un droit sur le dépôt au moment donné est réputée acquérir le droit au moment donné à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
2009, c. 15, a. 170; 2020, c. 16, a. 141.
935.28. Si un dépôt cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt est réputé avoir aliéné le dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;
b)  chaque personne qui a un droit ou un intérêt dans le dépôt au moment donné est réputée acquérir le droit ou l’intérêt au moment donné à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
2009, c. 15, a. 170.
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