Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 935.25
Versions de la disposition
935.25. Un montant qui est crédité ou ajouté à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt à titre d’intérêt ou d’autre revenu à l’égard de ce compte est réputé ne pas être reçu par le titulaire de ce compte du seul fait qu’il est ainsi crédité ou ajouté.
