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I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.24
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Texte complet
935.24. Pour l’application des articles 935.22 et 935.23, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le revenu d’une fiducie comprend un dividende visé aux articles 501 à 503;
b)  le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible de la fiducie provenant de l’aliénation d’un bien est égal au gain en capital ou à la perte en capital, selon le cas, provenant de l’aliénation du bien;
c)  le revenu d’une fiducie est calculé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 657.
2009, c. 15, a. 170; 2011, c. 6, a. 182.
935.24. Pour l’application des articles 935.22 et 935.23, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le revenu d’une fiducie comprend un dividende visé aux articles 501 à 503;
b)  le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible de la fiducie provenant de l’aliénation d’un bien est égal au gain en capital ou à la perte en capital, selon le cas, provenant de l’aliénation du bien.
2009, c. 15, a. 170.
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