I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
935.20. Dans le présent titre, l’expression «titulaire» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
2009, c. 15, a. 170.