Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 933
Versions de la disposition

Texte complet
933. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite utilise ou permet l’utilisation de l’un de ses biens en garantie d’un prêt, le particulier qui, à ce moment, est un rentier en vertu du régime doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année, la juste valeur marchande du bien au moment où il commence à être ainsi utilisé.
1972, c. 23, a. 691; 1980, c. 13, a. 88; 1988, c. 18, a. 89; 1991, c. 25, a. 137; 2012, c. 8, a. 150.
933. Lorsque, à un moment quelconque dans une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite acquiert un placement qui est, aux fins de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), un placement non admissible ou est réputée acquérir, aux fins de cet article, un tel placement, ou utilise ou permet l’utilisation de l’un de ses biens en garantie d’un prêt, le particulier qui, à ce moment, est rentier en vertu du régime doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année, la juste valeur marchande du placement au moment de cette acquisition ou, le cas échéant, la juste valeur marchande du bien au moment où il commence à être ainsi utilisé.
1972, c. 23, a. 691; 1980, c. 13, a. 88; 1988, c. 18, a. 89; 1991, c. 25, a. 137.
© Gouvernement du Québec