I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.5.2 Versions de la disposition

2017-02-08

92.5.2. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d’un bien pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule visée au premier alinéa:

a)  la lettre A représente un montant payé à un moment donné dans l’année à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable;

b)  la lettre B représente l’excédent de:

i.  l’ensemble des montants dont chacun est réputé avoir été payé avant le moment donné à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net:

1°  soit du contribuable, en vertu de l’article 92.5.2.1 ou de l’un des articles 656.3 et 660.1, tel qu’il se lisait dans sa version applicable à son année d’imposition 2015;

2°  soit d’une autre personne, en vertu de l’un des articles 437.1 et 462.0.1, lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable; sur

ii.  l’ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel un montant déterminé par ailleurs en vertu du présent article à l’égard d’un paiement effectué, avant le moment donné, à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable, a été réduit par l’effet de la lettre décrite au présent paragraphe.

1994, c. 22, a. 68; 2009, c. 15, a. 48; 2017, c. 1, a. 84.

2009-06-04

92.5.2. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d’un bien pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule visée au premier alinéa:

a)  la lettre A représente un montant payé à un moment donné dans l’année à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable;

b)  la lettre B représente l’excédent de:

i.  l’ensemble des montants dont chacun est réputé avoir été payé avant le moment donné à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net:

1°  soit du contribuable, en vertu de l’un des articles 92.5.2.1, 656.3 et 660.1;

2°  soit d’une autre personne, en vertu de l’un des articles 437.1 et 462.0.1, lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable; sur

ii.  l’ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel un montant déterminé par ailleurs en vertu du présent article à l’égard d’un paiement effectué, avant le moment donné, à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable, a été réduit par l’effet de la lettre décrite au présent paragraphe.

1994, c. 22, a. 68; 2009, c. 15, a. 48.

2006-03-01

92.5.2. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d’un bien pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Dans la formule visée au premier alinéa:

a)  la lettre A représente un montant payé à un moment donné dans l’année à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable;

b)  la lettre B représente l’excédent de:

i.  l’ensemble des montants dont chacun est réputé avoir été payé avant le moment donné à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net:

1°  soit du contribuable, en vertu des articles 656.3 ou 660.1;

2°  soit d’une autre personne, en vertu des articles 437.1 ou 462.0.1, lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable; sur

ii.  l’ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel un montant déterminé par ailleurs en vertu du présent article à l’égard d’un paiement effectué, avant le moment donné, à même le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable, a été réduit par l’effet de la lettre décrite au présent paragraphe.

1994, c. 22, a. 68.