I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.11 Versions de la disposition

2006-03-01

92.11. Lorsque, dans une année d’imposition, un contribuable détient un intérêt dans une police d’assurance sur la vie acquise pour la dernière fois après le 31 décembre 1989, à un jour anniversaire de la police, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent, à ce jour, du fonds accumulé à l’égard de cet intérêt, déterminé en la manière prescrite, sur le coût de base rajusté pour lui de cet intérêt.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un intérêt dans:

a)  une police exonérée;

b)  un contrat de rente prescrit; ou

c)  un contrat de rente reçu, à titre de produit d’une police d’assurance sur la vie qui n’était pas un contrat de rente et qui a été acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, par le titulaire de la police selon les modalités de celle-ci.

1984, c. 15, a. 21; 1986, c. 19, a. 16; 1991, c. 25, a. 31; 1993, c. 16, a. 51.