I-3 - Loi sur les impôts

Article 91.2 Versions de la disposition

2023-09-26

91.2. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un contribuable réaliserait, en l’absence du présent article et de l’article 271, un gain lors de l’aliénation, après le 31 décembre 2022, d’un bien à revente précipitée, les règles suivantes s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il était propriétaire de ce bien:

a)  le contribuable est réputé exercer une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée;

b)  le bien à revente précipitée est réputé un bien décrit dans l’inventaire de l’entreprise du contribuable;

c)  le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable.

2023, c. 19, a. 16.