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I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.2
Versions de la disposition

Texte complet
905.2. Le paragraphe d de l’article 905.1, tel que restreint dans son application par le paragraphe 2 de l’article 71 de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal (1988, chapitre 18), ne s’applique, depuis le 1er janvier 1989, qu’aux fins des articles 923.1 à 923.2.1.
1991, c. 25, a. 114.
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