Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.0.17
Versions de la disposition

Texte complet
905.0.17. Un montant transféré conformément à l’article 905.0.16 ne peut, en raison uniquement de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable.
2009, c. 15, a. 168.
© Gouvernement du Québec