I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.0.15 Versions de la disposition

2020-09-24

905.0.15. La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, à un moment donné, en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est le moindre du montant de ce paiement d’aide à l’invalidité et du montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C + D.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant du paiement d’aide à l’invalidité;

b)  la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une cotisation versée, avant le moment donné, à tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, sur l’ensemble des montants dont chacun représenterait la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, avant le moment donné, en vertu de tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire si la formule prévue au premier alinéa se lisait sans tenir compte de la lettre D;

c)  la lettre C représente l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement avant le paiement d’aide à l’invalidité, sur le montant de retenue relativement au régime;

d)  la lettre D représente un montant à l’égard duquel un titulaire paie un impôt en vertu de l’article 207.05 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement au régime, ou à un autre régime qui lui est substitué par le titulaire, qui, à la fois:

i.  n’a pas fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement;

ii.  n’a pas été par ailleurs utilisé dans l’année ou une année précédente dans le calcul de la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait en vertu du régime ou d’un autre régime qui lui est substitué.

2009, c. 15, a. 168; 2011, c. 6, a. 181; 2020, c. 16, a. 138.

2011-06-06

905.0.15. La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, à un moment donné, en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est le moindre du montant de ce paiement d’aide à l’invalidité et du montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant du paiement d’aide à l’invalidité;

b)  la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une cotisation versée, avant le moment donné, à tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, avant le moment donné, en vertu de tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire;

c)  la lettre C représente l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement avant le paiement d’aide à l’invalidité, sur le montant de retenue relativement au régime.

2009, c. 15, a. 168; 2011, c. 6, a. 181.

2009-06-04

905.0.15. La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, à un moment donné, en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est le moindre du montant de ce paiement d’aide à l’invalidité et du montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant du paiement d’aide à l’invalidité;

b)  la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une cotisation versée, avant le moment donné, à tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, autrement qu’au titre d’un transfert effectué conformément à l’article 905.0.16, sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, avant le moment donné, en vertu de tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire;

c)  la lettre C représente l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement avant le paiement d’aide à l’invalidité, sur le montant de retenue relativement au régime.

2009, c. 15, a. 168.