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I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.0.14
Versions de la disposition

Texte complet
905.0.14. Lorsqu’un paiement d’aide à l’invalidité est fait en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, l’excédent du montant de ce paiement sur sa partie non imposable doit être inclus:
a)  si le bénéficiaire est vivant au moment où le paiement est fait, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement est fait;
b)  si le bénéficiaire est décédé au moment où le paiement est fait, dans le calcul du revenu imposable de la succession du bénéficiaire pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle le paiement est fait.
2009, c. 15, a. 168.
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