I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.0.10 Versions de la disposition

2010-04-20

905.0.10. Malgré l’article 905.0.9, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si elle a, selon le cas:

a)  contracté un emprunt au cours de l’année;

b)  contracté, au cours d’une année d’imposition antérieure, un emprunt qu’elle n’a pas remboursé avant le début de l’année.

2009, c. 15, a. 168; 2010, c. 5, a. 89.

2009-06-04

905.0.10. Malgré l’article 905.0.9, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si elle a, selon le cas:

a)  emprunté de l’argent au cours de l’année;

b)  emprunté, au cours d’une année d’imposition antérieure, de l’argent qu’elle n’a pas remboursé avant le début de l’année.

2009, c. 15, a. 168.