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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 902
Versions de la disposition
902. (Abrogé).
1975, c. 21, a. 19; 2017, c. 12017, c. 1, a. 2541.
902. Une fiducie régie par un régime d’épargne-études qui, pendant une année d’imposition, n’est pas enregistré, est réputée être pour l’année une fiducie non testamentaire visée à l’article 768 et créée après le 17 juin 1971.
